JAP'N'SPECS
Version 1.0 — Septembre 2026
JAP'N'SPECS
Entreprise individuelle
Siège social :
Rue du Jardinia 4
5580 Rochefort
Belgique
Atelier :
Rue Émile Bourdeaux 9
5500 Dinant
Belgique
BCE : 1030.506.521
TVA : BE1030.506.521
Téléphone : 0491 33 05 53
E-mail : jap.n.specs@gmail.com
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Jap'N'Specs (ci-après « le Garage ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent notamment aux activités suivantes :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les présentes conditions prévalent sur toute condition générale ou particulière du Client, sauf acceptation écrite expresse du Garage.
Toute dérogation ne vaut que pour le contrat concerné.
La nullité éventuelle d'une disposition n'affecte pas la validité des autres clauses.
Le Client s'engage à communiquer au Garage toutes les informations utiles concernant le véhicule, notamment :
Le Garage ne pourra être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou volontairement dissimulées.
Le Client reconnaît que le Garage intervient sur des véhicules pouvant présenter une usure normale, de la corrosion, des réparations anciennes, des transformations ou des défauts non visibles lors de la prise en charge.
Le démontage peut révéler des dommages cachés, des réparations antérieures non conformes, des pièces usées ou des défauts structurels nécessitant des travaux supplémentaires.
Ces travaux feront l'objet d'une information préalable au Client, sauf urgence technique mettant en péril la sécurité du véhicule ou des personnes.
Le Garage se réserve le droit de refuser :
Les devis sont établis sur la base des éléments visibles lors de l'examen du véhicule.
Ils constituent une estimation et non un engagement ferme lorsque le véhicule n'a pas encore été entièrement démonté.
Le démontage peut révéler des défauts invisibles nécessitant des réparations complémentaires.
Le Garage en informera le Client avant la poursuite des travaux, sauf impossibilité ou urgence.
Le Garage peut exiger un acompte avant :
L'acompte versé ne constitue pas des arrhes.
En cas d'annulation par le Client après engagement des frais, le Garage pourra conserver tout ou partie de l'acompte à concurrence des dépenses effectivement engagées, sans préjudice de la réparation intégrale du dommage subi.
Les délais communiqués sont donnés à titre purement indicatif.
Ils peuvent être prolongés notamment en raison :
Aucun retard ne pourra justifier une annulation automatique du contrat ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf disposition impérative de la loi.
Le Garage est autorisé à effectuer tous les essais routiers ou essais statiques nécessaires afin de :
Le Client autorise expressément ces essais.
Les pièces remplacées restent la propriété du Garage, sauf demande expresse du Client formulée avant la réparation.
Cette disposition ne s'applique pas aux pièces reprises dans le cadre d'un échange standard ou lorsque leur restitution est interdite ou impossible.
Le Garage détermine librement les pièces les mieux adaptées à la réparation.
Il peut utiliser :
Le Garage accepte, à sa seule discrétion, le montage de pièces fournies par le Client.
Il se réserve le droit de refuser toute pièce :
Le refus d'une pièce ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.
Lorsque le Client fournit lui-même tout ou partie des pièces destinées à être montées sur son véhicule, le taux horaire habituellement pratiqué par le Garage est majoré de vingt pour cent (20 %).
Cette majoration est justifiée notamment par :
Le Client reconnaît avoir été informé de cette majoration avant toute intervention.
Aucune garantie, de quelque nature que ce soit, n'est accordée sur les pièces fournies par le Client.
Le Garage ne répond ni :
Lorsque la pièce fournie par le Client provoque :
le Garage ne pourra être tenu responsable.
Toutes les opérations nécessaires au démontage, au diagnostic, au remontage ou au remplacement seront intégralement facturées.
Les pièces destinées à la compétition ou au circuit sont réputées ne pas être homologuées pour un usage routier, sauf preuve contraire apportée par le fabricant.
Le Garage n'est pas responsable :
Le Garage décline toute responsabilité concernant les calculateurs, faisceaux électriques, modules électroniques ou composants électroniques d'occasion ou fournis par le Client, sauf faute prouvée dans leur montage.
Les pièces commandées spécifiquement pour un véhicule ne sont ni reprises ni remboursées, sauf erreur imputable au Garage ou au fournisseur.
En cas d'annulation par le Client après commande, les frais déjà engagés restent dus.
Les reconstructions moteur, restaurations de véhicules anciens, remises en état complètes ou projets de préparation constituent des prestations artisanales complexes.
Le Client reconnaît que chaque véhicule présente des particularités propres pouvant rendre impossible toute estimation définitive avant démontage complet.
Le démontage peut révéler :
Ces travaux supplémentaires feront l'objet d'un devis complémentaire.
Les délais communiqués pour les restaurations, reconstructions moteur et projets spéciaux sont purement indicatifs.
Ils peuvent évoluer notamment en raison :
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.
Lorsque le Client demande une augmentation de puissance, une préparation moteur ou une optimisation des performances, le Garage s'engage uniquement à mettre en œuvre les moyens techniques normalement attendus d'un professionnel.
Aucun gain de puissance précis, aucun couple moteur déterminé ni aucun résultat en compétition ne sont garantis, sauf engagement écrit exprès du Garage.
Toute préparation mécanique, électronique, esthétique ou technique est réalisée exclusivement à la demande du Client.
Le Client reconnaît avoir pleinement conscience des conséquences techniques, administratives et juridiques pouvant résulter des modifications demandées.
Le Garage n'impose jamais une modification au Client.
Les véhicules préparés pour :
sont considérés comme des véhicules destinés à un usage sportif.
Le Garage ne garantit en aucun cas leur conformité pour un usage sur la voie publique.
Lorsque le Client demande une préparation destinée à rester sur route ouverte, il lui appartient de vérifier que les modifications restent conformes :
Le Garage n'assume aucune obligation de contrôle administratif sauf convention écrite contraire.
Sauf engagement écrit contraire, le Garage ne garantit jamais :
Le Client reconnaît que certaines modifications peuvent entraîner :
Le Garage ne pourra être tenu responsable de ces conséquences lorsqu'elles résultent des modifications demandées.
Le Client assume seul les conséquences d'un contrôle effectué par les services de police.
Le Garage ne pourra être tenu responsable :
Le Client est seul responsable de déclarer les modifications apportées à son véhicule auprès de sa compagnie d'assurance.
Le Garage ne pourra être tenu responsable :
Le Client reconnaît que certaines modifications peuvent entraîner la perte totale ou partielle de la garantie constructeur.
Le Garage ne pourra être tenu responsable de cette perte.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de son véhicule après restitution.
Le Garage ne pourra être tenu responsable :
Lorsqu'un moteur est reconstruit ou lorsqu'une intervention majeure est réalisée, le Client s'engage à respecter les consignes de rodage communiquées par le Garage.
Tout dommage résultant du non-respect de ces consignes exclut toute garantie.
Le Garage attire l'attention du Client sur le fait qu'un véhicule fortement modifié peut présenter :
Ces conséquences sont normales et ne constituent pas un défaut.
Lorsque le Garage recherche un véhicule pour le compte du Client, il agit comme intermédiaire professionnel.
Les informations communiquées proviennent notamment :
Le Garage ne peut garantir l'exactitude absolue de ces informations.
Les véhicules importés peuvent présenter :
Le Client en est informé et accepte ces particularités.
Les délais d'importation sont purement indicatifs.
Ils dépendent notamment :
Le Garage ne pourra être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.
Sauf garantie légale applicable aux consommateurs ou garantie commerciale écrite, les véhicules vendus d'occasion sont cédés dans leur état au moment de la livraison.
L'usure normale liée à l'âge, au kilométrage et à l'utilisation ne constitue pas un vice.
Le propriétaire confie au Garage un mandat de dépôt-vente.
Le Garage agit comme intermédiaire.
Il ne devient jamais propriétaire du véhicule.
Le prix de vente est fixé d'un commun accord.
Toute modification devra être acceptée par le propriétaire.
Le Garage est autorisé à faire essayer le véhicule à des acquéreurs potentiels.
Ces essais sont réalisés sous sa responsabilité professionnelle.
La rémunération du Garage est celle prévue au contrat de dépôt-vente.
Elle devient exigible dès la conclusion de la vente.
Toutes les factures sont payables comptant, sauf convention écrite contraire.
Le Garage peut refuser de restituer le véhicule tant que toutes les sommes dues n'ont pas été intégralement réglées.
Toutes les pièces installées ainsi que les véhicules vendus restent la propriété exclusive de Jap'N'Specs jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues.
En cas de non-paiement, le Garage pourra reprendre possession du véhicule ou des pièces dans les conditions prévues par la loi.
Conformément au droit belge, le Garage bénéficie d'un droit de rétention.
Le véhicule pourra être conservé jusqu'au paiement complet :
Toute facture impayée à son échéance produit, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi le permet, ou après la mise en demeure requise dans les autres cas, des intérêts de retard au taux prévu par la législation belge applicable aux retards de paiement.
En cas de relation avec un consommateur, les intérêts et indemnités seront limités à ce qu'autorise la loi.
En cas de recouvrement judiciaire ou amiable, le Client supportera les frais autorisés par la législation applicable.
Toute clause contraire aux règles impératives relatives aux consommateurs sera réputée non écrite.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, il bénéficie des garanties légales prévues par le droit belge pour les ventes de biens de consommation.
Aucune disposition des présentes conditions générales ne peut avoir pour effet de réduire ou de supprimer les droits impératifs reconnus au consommateur.
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les garanties applicables sont celles prévues par la loi ou par le contrat conclu entre les parties.
Le Garage garantit uniquement les travaux qu'il a lui-même exécutés.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts directement imputables à une faute de montage ou d'exécution.
Elle ne couvre notamment pas :
Toute garantie est exclue lorsque le dommage résulte notamment :
Une reconstruction moteur consiste à remettre un moteur en état sur la base des éléments disponibles.
Le Garage ne peut garantir qu'un moteur ancien retrouvera les performances d'un moteur neuf.
Des différences de compression, de consommation d'huile ou de comportement peuvent subsister malgré une reconstruction réalisée dans les règles de l'art.
Les véhicules de collection, anciens ou fortement kilométrés présentent un risque accru de panne.
Le Client reconnaît que toute intervention peut révéler de nouveaux défauts sans lien avec les travaux réalisés.
Le Garage ne pourra être tenu responsable de ces défaillances.
Les véhicules destinés à la compétition sont utilisés dans des conditions extrêmes.
Le Garage ne garantit pas leur fiabilité en compétition.
Le Client assume seul les risques liés à leur utilisation.
Toute estimation de puissance, de couple, de vitesse ou de performance est donnée à titre indicatif.
Les résultats peuvent varier selon :
Aucune garantie de résultat n'est donnée sauf engagement écrit.
Sous réserve des dispositions impératives du droit belge, la responsabilité du Garage est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée qui lui est imputable.
Le Garage ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de revenus, la perte d'une compétition, l'immobilisation du véhicule ou tout autre préjudice économique indirect.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou lorsque la loi en dispose autrement.
Le véhicule est conservé gratuitement uniquement pendant la durée normale nécessaire à l'exécution des travaux convenus.
Lorsqu'un Client demande un devis, un diagnostic ou un démontage mais décide finalement de ne pas faire effectuer les réparations chez Jap'N'Specs, le Garage se réserve le droit de facturer des frais de gardiennage à partir du 3ᵉ jour ouvrable suivant la notification de la disponibilité du véhicule.
Le montant est fixé à 15,00 € HTVA par jour calendrier, sauf convention écrite contraire.
À compter du 3ᵉ jour ouvrable suivant l'information donnée au Client que son véhicule est prêt à être récupéré, des frais de gardiennage de 15,00 € HTVA par jour calendrier seront dus.
Cette clause ne s'applique pas si le retard est exclusivement imputable au Garage.
Lorsque le Client ne reprend pas son véhicule malgré plusieurs rappels, le Garage pourra entreprendre les démarches prévues par le droit belge afin d'obtenir le paiement des sommes dues et la résolution de la situation.
Les frais engagés resteront à charge du Client dans les limites autorisées par la loi.
Le Client accepte que les communications puissent être effectuées notamment :
Sauf preuve contraire, les échanges écrits entre le Garage et le Client (courriels, SMS, messages instantanés ou autres moyens électroniques) peuvent être utilisés comme éléments de preuve des accords intervenus, dans le respect des règles applicables en matière de preuve.
Toute signature électronique ou validation numérique utilisée dans le cadre de la relation contractuelle produit les effets juridiques prévus par la législation applicable.
Le Garage traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les données sont utilisées uniquement pour :
Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition conformément à la réglementation.
Le Garage ne pourra être tenu responsable lorsque l'exécution du contrat est empêchée ou retardée par un événement indépendant de sa volonté, notamment :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions territorialement compétentes seront déterminées conformément au droit belge.
Lorsque les parties peuvent valablement convenir d'une juridiction compétente, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Dinant seront compétents.
Jap'N'Specs se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales pour les contrats futurs.
La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.
La signature d'un devis, d'un ordre de réparation, d'un bon de commande, d'un contrat de dépôt-vente ou le fait de confier un véhicule au Garage emporte acceptation des présentes conditions générales.